Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement · RS 831.403.210

Art. 4 RS 831.403.210Exigences de placements pour les groupes de placements en titres de participation gérés de manière active

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les groupes de placements en titres de participation gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, des écarts positifs par rapport aux pondérations de référence sont possibles jusqu’à 5 points de pourcentage au plus.

2Les fondations de placement définissent plusieurs limites de risque dans leurs directives de placement afin que la structure de risque des groupes de placements reste toujours similaire à celle de l’indice de référence.

3Elles fixent dans leurs directives de placement le nombre minimal de sociétés que le groupe de placements doit comprendre.

4La part des sociétés hors indice est limitée à 10 %. Les sociétés hors indice ne sont pas autorisées à dépasser la limite fixée en matière de participation. Les liquidités ne sont pas considérées comme un placement hors indice.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.