Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement · RS 831.403.210

Art. 1 RS 831.403.210Objet

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance précise:

a.
les conditions requises pour que les groupes de placements puissent dépasser les limites par débiteur et les limites en matière de participation visées aux art. 54 et 54a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)2;
b.
quelles informations doivent être publiées dans le cas de dépassements.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.441.1

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