Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance sont réprimées conformément aux art. 66 et 103 de la loi fédérale du 13 juin 19113 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents.
Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de l'installation et de l'exploitation de fours de séchage et de cuisson pour objets vernis · RS 832.312.17
Art. 20 RS 832.312.17Pénalités et mesures coercitives
En vigueur au 1er mai 1966Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026