Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées · RS 910.124

Art. 1 RS 910.124Exigences minimales de contrôle

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisme de certification doit:

a.
procéder à l’agrément initial de l’ensemble des entreprises de production, de transformation ou d’élaboration;
b.
vérifier les flux de marchandises;
c.
contrôler l’utilisation correcte des marques de traçabilité;
d.
s’assurer que les conditions liées au processus sont respectées;
e.
superviser le test du produit final.