Art. 1 RS 910.124Exigences minimales de contrôle

L’organisme de certification doit:

a.

procéder à l’agrément initial de l’ensemble des entreprises de production, de transformation ou d’élaboration;

b.

vérifier les flux de marchandises;

c.

contrôler l’utilisation correcte des marques de traçabilité;

d.

s’assurer que les conditions liées au processus sont respectées;

e.

superviser le test du produit final.