Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées · RS 910.124

Art. 6 RS 910.124Rapport

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organisme de certification fournit annuellement à l’Office fédéral de l’agriculture un rapport par dénomination protégée, qui contient:

a.
la liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», «transformation» et «élaboration»;
b.
la quantité totale des produits commercialisés sous la dénomination protégée;
c.
le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification par dénomination protégée.

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