Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées · RS 910.124

Art. 7 RS 910.124Accès aux entreprises et aux documents

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisme de certification doit s’assurer:

a.
qu’il a accès en tout temps aux entreprises;
b.
qu’il peut consulter tous les documents utiles à la certification.