Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées · RS 910.124

Art. 3 RS 910.124Conditions structurelles et conditions liées au processus

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit comprennent:

a.: les conditions liées aux installations techniques (conditions structurelles);
b.: les conditions liées au processus de production, de transformation ou d’élaboration (conditions liées au processus).

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