Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées · RS 910.124

Art. 3 RS 910.124Conditions structurelles et conditions liées au processus

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit comprennent:

a.
les conditions liées aux installations techniques (conditions structurelles);
b.
les conditions liées au processus de production, de transformation ou d’élaboration (conditions liées au processus).