Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 31 RS 910.18OFAG

Chapitre 8 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 34. Lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, il exécute la présente ordonnance selon la législation sur l’agriculture.

2L’OFAG:

a.
tient une liste indiquant le nom et l’adresse des entreprises soumises à la procédure de contrôle;
b.
tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;
c.
enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;
d.
informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr;
e.
surveille les organismes de certification (art. 32 et 33).

3Il peut faire appel à des experts.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement dans Chap. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).