Art. 33 RS 910.18Inspection annuelle des organismes de certification

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément aux art. 28 et 29, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation. À cette occasion, il contrôle notamment:

a.

si la procédure standard de contrôle de l’organisme de certification visée à l’art. 28, al. 2, est respectée;

b.

si l’organisme de certification satisfait aux exigences de l’art. 28, al. 3;

c.

si l’organisme de certification dispose d’une procédure et de modèles écrits et qu’il les utilise pour les tâches suivantes:

1.

évaluation annuelle des risques conformément à l’art. 30a^bis, al. 1,

2.

mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le prélèvement d’échantillons, le déplacement et l’analyse des échantillons en laboratoire,

3.

échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution,

4.

réalisation des premiers contrôles et des contrôles suivants des entreprises soumises à leur contrôle,

5.

application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 32, al. 5, dans le cas d’irrégularités ou d’infractions,

6.²¹⁷

respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁸.