Ordonnance concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé · RS 916.111.311.2

Art. 2 RS 916.111.311.2Crédits

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les crédits nécessaires à l’application de la convention sont inscrits au budget du Département fédéral des affaires étrangères et sont imputés sur le crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).