Les crédits nécessaires à l’application de la convention sont inscrits au budget du Département fédéral des affaires étrangères et sont imputés sur le crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).