1Les questions de principe se rapportant à l’application de la convention du 13 mars 19863 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé de 1986 (convention) sont traitées par le Comité interdépartemental de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales (CICDA) en vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 12 décembre 19774 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. L’Office fédéral de l’agriculture5 et les autres services fédéraux intéressés participent aux réunions relatives aux questions qui les concernent.
2Au surplus sont chargés de l’application et de l’exécution de la convention:
- a.
- La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères;
- b.
- L’Office fédéral de l’agriculture du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6.
Historique et notes (4)
- [RO 1987 1362, 1994 357. AS 1996 2642]. Actuellement: Accord international sur les céréales de 1995 (RS 0.916.111.311).
- RS 974.01
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er juin 1993 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).