Ordonnance concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé · RS 916.111.311.2

Art. 6 RS 916.111.311.2Disposition finale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 19729 concernant l’exécution de l’arrangement international sur les céréales de 1971 (Convention relative à l’aide alimentaire) est abrogé.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1972 243, 1983 1055 art. 14]