Ordonnance concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé · RS 916.111.311.2

Art. 3 RS 916.111.311.2Attribution de contributions d’aide alimentaire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les contributions d’aide alimentaire sous forme de céréales ou de produits dérivés de celles-ci sont attribuées aux bénéficiaires soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales et d’organisations d’entraide privées. La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire procède à l’attribution, d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture.

2La compétence financière est réglée par l’art. 16, al. 2 et l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 19778 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

Historique et notes (1)
  1. RS 974.01

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