Ordonnance concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé · RS 916.111.311.2

Art. 3 RS 916.111.311.2Attribution de contributions d’aide alimentaire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions d’aide alimentaire sous forme de céréales ou de produits dérivés de celles-ci sont attribuées aux bénéficiaires soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales et d’organisations d’entraide privées. La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire procède à l’attribution, d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture.

2La compétence financière est réglée par l’art. 16, al. 2 et l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 19778 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.

Historique et notes (1)
  1. RS 974.01