D’entente avec la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Office fédéral de l’agriculture présente au Comité de l’aide alimentaire prévu par l’art. IX de la convention un rapport sur l’exécution des engagements de la Suisse. L’Office fédéral de l’agriculture représente la Suisse au sein dudit comité.
Ordonnance concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé · RS 916.111.311.2
Art. 5 RS 916.111.311.2Rapport
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026