1Les demandes d’agrément des producteurs sont déposées par l’intermédiaire des établissements multiplicateurs auprès de l’OFAG, qui délivre l’agrément et attribue un numéro à chaque producteur.
2Les producteurs agréés sont tenus:
- a.
- de conclure un contrat de multiplication avec un établissement multiplicateur agréé;
- b.
- de mettre tout en œuvre pour assurer la pureté variétale des cultures de semences ou de plants et pour en améliorer l’état sanitaire et cultural.
3Les producteurs sont agréés pour une période d’un an, qui peut être prolongée tacitement d’année en année tant que les conditions sont remplies et la qualité des semences ou des plants demeure satisfaisante.