Art. 22a RS 916.151.1Agrément des établissements conditionneurs

¹L’agrément est délivré aux établissements conditionneurs qui:

a.

disposent d’un personnel administratif et technique qualifié;

b.

disposent de l’équipement permettant le conditionnement des semences conformément aux exigences de la présente ordonnance;

c.

remplissent les obligations définies à l’al. 3.

²Les demandes d’agrément sont adressées à l’OFAG. Celui-ci délivre l’agrément. Il fixe un numéro d’identification et le communique à l’établissement conditionneur.⁶²

³Les établissements conditionneurs sont tenus:

a.

de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’authenticité et la pureté des semences conditionnées;

b.

de mettre à la disposition de l’OFAG une comptabilité sur les quantités de semences certifiées (s.l.) et commerciales importées, achetées en Suisse, cédées, conditionnées et mises en circulation ainsi que sur le nombre d’étiquettes officielles ou d’étiquettes du fournisseur utilisées;

c.⁶³

de procéder à la refermeture des emballages de semences sous le contrôle de l’OFAG.