1Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.
2L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 3.
Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public · RS 916.402
Art. 18a RS 916.402Enregistrement et traitement des données personnelles
Section 5a Données personnelles
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026