Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public · RS 916.402

Art. 18b RS 916.402Droits des personnes concernées

Section 5a Données personnelles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits des personnes dont les données sont traitées par l’OSAV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données13.

2Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1

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