Art. 18c RS 916.402Échange de données

L’OSAV peut échanger les données suivantes:

a.

avec les commissions d’examens: les données visées à l’annexe 3;

b.

avec les autorités d’exécution du canton dans lequel la personne est employée: les notes d’examen et les évaluations;

c.

avec les participants aux programmes de formation visés à l’art. 62 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires¹⁴ et les intervenants: les données personnelles non sensibles.