Ordonnance de l'OFAG concernant les listes des pays selon l'ordonnance agricole sur la déclaration · RS 916.511

Art. 6 RS 916.511Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mai 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.