Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 16 RS 935.121.41Administration: durée des mandats

Section 3 Organes de la société

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandat des membres de l’administration dure quatre ans. Les élections de remplacement sont valables pour la fin d’un mandat.

2La qualité de membre de l’administration se perd à l’assemblée générale qui suit le 70e anniversaire.

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