Art. 17 RS 935.121.41Administration: convocation

L’administration est convoquée par le président ou le vice-président aussi souvent que l’exige la gestion des affaires; la convocation indique le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de la réunion. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par:

a.

le président;

b.

le préposé au procès-verbal.