Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores · RS 941.210.1

Art. 3 RS 941.210.1Définition

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.