Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores · RS 941.210.1

Art. 3 RS 941.210.1Définition

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.

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