Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores · RS 941.210.1

Art. 2 RS 941.210.1Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:

a.
mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers3;
b.
mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit4;
c.5
mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son6;
d.7
mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires8.
Historique et notes (6)
  1. RS 741.41
  2. RS 814.41
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 505).
  4. RS 814.711
  5. Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4027).
  6. RS 748.131.3

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