Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores · RS 941.210.1

Art. 7 RS 941.210.1Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.

2La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.

3Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

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