Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores · RS 941.210.1

Art. 5 RS 941.210.1Procédures de mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

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