Art. 10 RS 941.213Déclaration de conformité

¹Celui qui met un instrument de pesage à fonctionnement non automatique sur le marché doit pouvoir présenter une déclaration de conformité; celle-ci doit attester que l’instrument de pesage satisfait aux exigences essentielles et que les procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’art. 8 ont été effectuées.

²La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

³Elle doit comprendre au moins les indications suivantes:

a.

nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse qui émet la déclaration de conformité et nom et fonction de la personne qui signe la déclaration de conformité;

b.

description de l’instrument de mesure (marque, type ou modèle, numéro du certificat d’approbation de type);

c.

une déclaration selon laquelle l’instrument répond aux exigences légales;

d.

le cas échéant, les normes techniques utilisées;

e.

le cas échéant, des indications relatives à un usage particulier;

f.

le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme d’évaluation de la conformité.

⁴…¹²