Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 12 RS 941.213Obligation d’annoncer et d’informer

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui met des instruments de pesage sur le marché à titre professionnel doit:

a.
annoncer à METAS son nom, son adresse et la catégorie d’instruments de pesage concernée, au plus tard lors de la mise sur le marché;
b.
informer l’utilisateur des obligations légales conformément à la section 3.