Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 12 RS 941.213Obligation d’annoncer et d’informer

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui met des instruments de pesage sur le marché à titre professionnel doit:

a.: annoncer à METAS son nom, son adresse et la catégorie d’instruments de pesage concernée, au plus tard lors de la mise sur le marché;
b.: informer l’utilisateur des obligations légales conformément à la section 3.

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