Art. 11 RS 941.213Dossier technique

¹…¹³

²La documentation technique fixée à l’annexe 3 doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue pourvu que les renseignements nécessaires à l’évaluation soient fournis dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.¹⁴

³Elle doit comprendre au moins:

a.

une description générale de l’instrument de pesage;

b.

les mesures prises pour assurer la conformité de l’instrument de pesage avec les exigences essentielles;

c.

les documents nécessaires à la procédure concernée d’évaluation de la conformité.