Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 7 RS 941.213Exigences essentielles

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1.

2Lorsqu’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique correspond aux normes techniques fixées à l’annexe 2, on admet qu’il satisfait aux exigences essentielles.

3Lorsqu’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés pour les applications visées à l’art. 2, ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigences essentielles.