Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique · RS 941.213

Art. 9 RS 941.213Organismes d’évaluation de la conformité

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes qui exécutent les procédures d’évaluation de la conformité doivent prouver qu’ils satisfont aux critères visés à l’art. 25 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5849).
  2. RS 946.512