Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 17 RS 943.1Exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi à moins que celle-ci confère cette compétence à la Confédération.

2Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.