Art. 21 RS 943.1Dispositions transitoires

¹Les cartes de légitimation délivrées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce¹⁵ ainsi que les autorisations octroyées en vertu du droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration.

²Le Conseil fédéral fixe, en ce qui concerne les conditions de sécurité visées à l’art. 5, al. 1, let. b, les exigences techniques que les installations en exploitation à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent respecter et les délais dans lesquels elles doivent les respecter.