Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 19 RS 943.1Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.