Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 18 RS 943.1Carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la remise de la carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières13.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.631.121.1