Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 20 RS 943.1Abrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce14 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26]