Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 22 RS 943.1Référendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200316

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 sept. 2002