Loi fédérale sur le commerce itinérant · RS 943.1

Art. 22 RS 943.1Référendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2003¹⁶

Historique et notes (1)

ACF du 4 sept. 2002

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