Art. 5 RS 943.1Conditions d’octroi de l’autorisation aux forains et aux exploitants de cirque

¹Les forains et les exploitants de cirque obtiennent une autorisation:

a.

s’ils peuvent attester qu’une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;

b.

si la sécurité des installations exploitées est garantie.

²La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:

a.

un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce;

b.

un document attestant qu’une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;

c.

un document attestant que les conditions de sécurité sont respectées.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment les exigences techniques et les délais à respecter en matière de sécurité.