1Les titulaires de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente peuvent pratiquer le commerce itinérant sur l’ensemble du territoire national. Cette règle s’applique également aux titulaires d’une carte de légitimation remise par une entreprise ou une association économique habilitée.
2L’autorisation ne limite pas la compétence des cantons de contrôler la sécurité des installations des forains et des exploitants de cirque lors du montage ou de l’exploitation.
3L’autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est valable cinq ans. L’autorisation accordée aux forains et aux exploitants de cirque est valable une année. Les renouvellements s’effectuent dans le cadre d’une procédure simplifiée.
4Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être octroyée aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent.
5Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation ainsi qu’à la remise de la carte de légitimation.