1L’autorité cantonale compétente habilite une entreprise à remettre la carte de légitimation à ses employés lorsque cette entreprise garantit qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi. Elle habilite, aux mêmes conditions, une association économique à remettre une carte de légitimation à ses membres. Si un de ces membres n’exerce pas une activité commerciale à titre individuel, l’association économique remet elle-même la carte de légitimation aux personnes qui travaillent pour ce membre.
2L’entreprise ou l’association économique communique à l’autorité cantonale compétente l’identité de l’employé, du membre ou de la personne travaillant pour ce membre qui reçoit une carte de légitimation. Elle joint une copie de l’extrait du casier judiciaire de la personne pratiquant le commerce itinérant. L’autorité cantonale compétente effectue des contrôles par sondage afin de vérifier si les entreprises et les associations économiques habilitées respectent les conditions fixées par la loi.
3Si l’entreprise ou l’association économique envisage de refuser l’autorisation en vertu de l’art. 4, al. 1, elle transmet la demande d’autorisation à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci demande un préavis au sens de l’art. 7, al. 2, et statue.