1L’autorité cantonale compétente retire l’autorisation:
- a.
- lorsque les conditions exigées pour l’obtenir cessent d’être remplies;
- b.
- lorsqu’il n’est plus garanti que le commerce itinérant est pratiqué conformément aux règles en vigueur.
2L’autorité cantonale compétente peut demander un préavis à l’autorité fédérale prévue à l’art. 7, al. 2, qui s’applique par analogie.
3Les cartes de légitimation remises par les entreprises et les associations économiques sont retirées par celles-ci.
4L’habilitation à remettre la carte de légitimation est retirée à l’entreprise ou à l’association économique qui n’est plus à même de garantir le respect des conditions fixées par la loi.