Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 14 RS 943.11Octroi de l’habilitation

Section 3 Habilitation des entreprises et des associations économiques à remettre la carte de légitimation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente octroie l’habilitation à remettre la carte de légitimation si les conditions de l’art. 8 de la loi sont réunies.