1Si l’autorité cantonale compétente constate qu’une entreprise ou une association économique habilitée à remettre les cartes de légitimation ne garantit plus le respect des conditions légales, elle lui retire l’habilitation. Elle peut lui fixer un délai pour retirer les cartes de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres.
2L’habilitation est également retirée à toute entreprise ou association économique qui cesse d’exister ou dont les activités deviennent sans rapport avec le commerce itinérant.