Art. 19 RS 943.11Canton compétent pour le dépôt de la demande

Les demandes d’autorisation doivent être déposées:

a.

dans le canton où le forain ou l’exploitant de cirque est inscrit au registre du commerce;

b.

dans le canton de domicile, si le forain ou l’exploitant de cirque n’est pas inscrit au registre du commerce;

c.

dans le canton où l’installation est érigée pour la première fois pour les personnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile ou leur siège.