Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 19 RS 943.11Canton compétent pour le dépôt de la demande

Section 4 Autorisation pour les forains et les exploitants de cirque

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes d’autorisation doivent être déposées:

a.
dans le canton où le forain ou l’exploitant de cirque est inscrit au registre du commerce;
b.
dans le canton de domicile, si le forain ou l’exploitant de cirque n’est pas inscrit au registre du commerce;
c.
dans le canton où l’installation est érigée pour la première fois pour les personnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile ou leur siège.