Art. 22 RS 943.11Exigences auxquelles doit satisfaire l’organisme d’inspection

¹L’organisme d’inspection doit:

a.

être accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²³;

a^bis.²⁴

être accrédité, pour un type d’installation visé à l’annexe 2, par un organisme d’accréditation étranger équivalent au SAS, en particulier par le service d’accréditation allemand (DAkkS²⁵), français (Cofrac²⁶), autrichien (AA²⁷) ou italien (Accredia²⁸);

b.

être reconnu par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou

c.

être habilité ou reconnu à un autre titre par le droit fédéral.

²Le SECO, en accord avec le SAS, reconnaît un organisme d’inspection étranger qui ne remplit aucune des conditions de l’al. 1 s’il peut être établi de manière vraisemblable que:

a.

les procédures d’examen appliquées satisfont aux exigences suisses, et que

b.

l’organisme étranger dispose de qualifications qui sont équivalentes à celles exigées en Suisse.