1Le requérant doit joindre à sa demande une attestation qui établit qu’il a conclu, auprès d’une société d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse, une assurance qui:
- a.
- couvre suffisamment sa responsabilité civile;
- b.
- couvre l’activité commerciale pour laquelle le requérant demande une autorisation, et
- c.
- est valable pour toute la durée de validité de l’autorisation demandée.
2Le montant minimal que doit couvrir l’assurance est indiqué par type d’installation à l’annexe 3.
3Dans des cas exceptionnels, un requérant qui a son siège ou son domicile à l’étranger peut aussi être assuré auprès d’une société d’assurance qui n’est pas autorisée à pratiquer en Suisse si les conditions de l’al. 1, let. a à c, et de l’al. 2 sont remplies.