Art. 20 RS 943.11Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation

¹La demande doit être déposée avant le début de l’activité auprès de l’autorité cantonale compétente conformément aux prescriptions de l’art. 6.

²Les documents exigés à l’art. 5, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:

a.

l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers mois;

b.

la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante.

³L’autorisation en cours doit être jointe à la demande de renouvellement.

⁴Les extraits du registre du commerce et les pièces d’identité établis à l’étranger doivent être équivalents aux documents suisses correspondants.