Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 20 RS 943.11Demande d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation

Section 4 Autorisation pour les forains et les exploitants de cirque

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande doit être déposée avant le début de l’activité auprès de l’autorité cantonale compétente conformément aux prescriptions de l’art. 6.

2Les documents exigés à l’art. 5, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:

a.
l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers mois;
b.
la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante.

3L’autorisation en cours doit être jointe à la demande de renouvellement.

4Les extraits du registre du commerce et les pièces d’identité établis à l’étranger doivent être équivalents aux documents suisses correspondants.