1Les entreprises et les associations économiques habilitées retirent aux commerçants itinérants la carte de légitimation qu’elles ont établie lorsque les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi sont remplies. Elles communiquent le retrait à l’autorité cantonale compétente en en indiquant les motifs. Elles y joignent la carte retirée.
2Si elles doutent que les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi soient remplies, elles en informent immédiatement l’autorité cantonale compétente. Celle-ci prend les mesures appropriées, au besoin avec l’aide du SECO, et, si les conditions de l’art. 10, al. 1, de la loi sont remplies, elle ordonne aux entreprises et aux associations économiques habilitées de retirer la carte de légitimation.