Art. 15 RS 943.11Droits et obligations des entreprises et des associations économiques habilitées

¹Les entreprises et les associations habilitées:

a.

remettent la carte de légitimation directement à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres;

b.

renouvellent la carte de légitimation.

²Si les entreprises et les associations économiques habilitées envisagent de refuser la carte de légitimation conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi, elles transmettent à l’autorité cantonale compétente le formulaire de demande et l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire de la personne concernée. L’autorité cantonale compétente les transmet au SECO.¹⁸

³Elles établissent les cartes de légitimation conformément aux exigences définies à l’art. 11.

⁴Elles communiquent à l’autorité cantonale compétente, dans les sept jours à compter de la date d’établissement ou de renouvellement de la carte de légitimation:

a.

une copie du formulaire de demande du commerçant itinérant;

b.¹⁹

une copie de l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire du commerçant itinérant;

c.

une copie de la carte remise ou renouvelée.