1Les entreprises ou les associations économiques suisses qui veulent remettre la carte de légitimation pour commerçants itinérants à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres peuvent demander une habilitation au canton de leur siège statutaire.
2Elles joignent à leur demande:
- a.
- un extrait du registre du commerce établi dans les trois derniers mois;
- b.
- une copie des statuts pour les associations économiques qui ne sont pas inscrites au registre du commerce;
- c.
- une description de l’activité des commerçants itinérants auxquels la carte de légitimation doit être remise;
- d.
- une attestation, dûment signée par le ou les représentants légaux, qui confirme que la carte de légitimation ne sera remise qu’à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres qui répondent aux conditions légales.