Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 13 RS 943.11Demande d’habilitation

Section 3 Habilitation des entreprises et des associations économiques à remettre la carte de légitimation

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises ou les associations économiques suisses qui veulent remettre la carte de légitimation pour commerçants itinérants à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres peuvent demander une habilitation au canton de leur siège statutaire.

2Elles joignent à leur demande:

a.
un extrait du registre du commerce établi dans les trois derniers mois;
b.
une copie des statuts pour les associations économiques qui ne sont pas inscrites au registre du commerce;
c.
une description de l’activité des commerçants itinérants auxquels la carte de légitimation doit être remise;
d.
une attestation, dûment signée par le ou les représentants légaux, qui confirme que la carte de légitimation ne sera remise qu’à leurs employés, à leurs membres ou aux personnes travaillant pour ces membres qui répondent aux conditions légales.